Actes de l’Inspection du travail
Actes de l'Inspection du travail. Tant l'action préalable à l'extension de l'acte d'infraction ou de liquidation, comme tout ce qui se passe une fois que les comptes rendus ont été notifiées à l'employeur fautif est régi par le décret royal 928/98 du 14 mai. Sans oublier la loi sur l'Inspection du travail, la loi 42/97, [...]